Le Traité de Coopération en matière de Brevets (PCT), administré par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), offre une procédure unifiée pour déposer une demande de brevet dans 157 États contractants. Plutôt que de multiplier les dépôts nationaux simultanés, le PCT permet de sécuriser une date de dépôt internationale unique, valable dans l'ensemble des pays membres.
Le principal atout du PCT réside dans le délai qu'il accorde : vous disposez de 30 ou 31 mois (selon les pays) à compter de votre date de priorité pour entrer en phase nationale ou régionale. Cette période prolongée vous permet de valider techniquement votre innovation, d'évaluer les marchés potentiels, de rechercher des partenaires commerciaux et de sécuriser des financements avant d'engager les investissements importants liés aux phases nationales.
Durant la phase internationale, une Autorité de Recherche Internationale (ISA) examine votre demande et établit un rapport de recherche (ISR) dans les 12 à 18 mois suivant le dépôt. Ce rapport identifie l'état de la technique pertinent et formule une opinion préliminaire sur la brevetabilité. Vous pouvez également solliciter un Rapport d'Examen Préliminaire International (IPRP), qui offre une analyse plus approfondie et permet de modifier vos revendications avant l'entrée en phase nationale.
Ces documents constituent des outils décisionnels précieux : ils vous permettent d'évaluer objectivement les chances de succès dans chaque juridiction et d'optimiser votre stratégie de dépôt en conséquence.
La phase internationale PCT implique des taxes OMPI (taxes de dépôt, de recherche, et éventuellement d'examen préliminaire), ainsi que les honoraires de conseil en propriété industrielle pour la rédaction et le suivi. Le coût total de cette phase se situe généralement entre 8 000 € et 13 000 €.
L'entrée en phase nationale, déclenchée au plus tard à 30 ou 31 mois, requiert le paiement de taxes nationales, la traduction des documents dans les langues officielles de chaque pays, et la désignation de conseils locaux. Comptez entre 3 000 € et 8 000 € par pays, en fonction de la complexité technique du dossier et des exigences locales.
Le PCT couvre 157 États contractants, dont l'ensemble des principaux marchés mondiaux : États-Unis, Chine, Japon, Corée du Sud, pays européens (via l'Office Européen des Brevets), Inde, Brésil, et bien d'autres. Cette couverture quasi universelle vous offre une flexibilité maximale pour adapter votre stratégie à l'évolution de votre projet.
Notre cabinet vous assiste à chaque étape : évaluation stratégique de vos marchés cibles, rédaction optimisée de la demande PCT, analyse des rapports ISR et IPRP, réponse aux objections éventuelles, et coordination de l'entrée en phase nationale avec nos correspondants internationaux. Nous vous aidons à maximiser vos chances de succès tout en maîtrisant vos investissements.
1-2 semaines
2-3 semaines
12-18 mois après dépôt
18-28 mois après dépôt
28-31 mois après priorité
Associé Fondateur
Qualifications
Protégez vos innovations, accélérez votre croissance
BLOOM IP est un cabinet de conseil en propriété industrielle situé au cœur de Lyon, dans le quartier de la Presqu'île. Fondé par Lucien Trouette en 2019, le cabinet accompagne l'écosystème d'innovation de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans la protection et la valorisation de ses innovations. Notre expertise couvre l'ensemble du spectre de la propriété industrielle : brevets d'invention dans les domaines du logiciel, de la mécanique, des technologies propres et des biotechnologies, ainsi que marques, dessins et modèles. Nous intervenons également en contentieux et conseillons sur les stratégies de valorisation (licences, cessions, audits de propriété intellectuelle). Proche des pôles de compétitivité lyonnais (Lyonbiopôle, Axelera, Minalogic), des incubateurs (Pulsalys, H7) et des centres de recherche (CNRS, INSA Lyon, ENS Lyon), BLOOM IP se distingue par une approche personnalisée qui allie rigueur technique et vision stratégique, adaptée aux enjeux de chaque client.
Découvrir le cabinet →Dépôt de brevet international (PCT) est particulièrement adapté pour :
TVA non applicable (art. 293B CGI)
Startup IA développant une solution de computer vision pour l'industrie manufacturière, ciblant marchés USA, Europe et Asie, budget limité nécessitant priorisation
Dépôt PCT après priorité française, rapport ISR positif, demande IPRP Chapitre II pour renforcer la brevetabilité, sélection finale USA, EP, Chine, Japon, Corée basée sur traction commerciale
Protection obtenue dans 7 juridictions stratégiques (EP validé 5 pays + USA + Chine), investissement total 85k€, 2 contrats de licensing international signés générant 240k€/an
ETI spécialisée en matériaux composites pour l'aéronautique nécessitant une protection mondiale pour un nouveau procédé de fabrication breveté initialement en France
Dépôt PCT dans délai de 12 mois post-priorité, optimisation des revendications après ISR, entrée sélective en phase nationale sur 12 pays (EP, USA, Canada, Brésil, Chine, Japon, Corée, Inde)
Couverture de 80% du marché mondial aéronautique, protection validée dans tous les pays sauf 1, portefeuille valorisé 3,2M€, base pour partenariats avec équipementiers majeurs
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