L'opposition devant l'Office Européen des Brevets (OEB) constitue une procédure post-délivrance permettant de contester la validité d'un brevet européen de manière centralisée. Encadrée par les articles 99 à 105 de la Convention sur le Brevet Européen (CBE), cette procédure offre un moyen efficace et économique de remettre en cause des droits de propriété industrielle susceptibles d'entraver votre liberté d'exploitation.
Seule contrainte majeure : l'acte d'opposition doit impérativement être déposé dans les 9 mois suivant la publication de la délivrance du brevet dans le Bulletin européen des brevets. Passé ce délai, seules des actions en nullité devant les juridictions nationales restent possibles, avec des coûts et une complexité nettement supérieurs. Cette échéance stricte impose une veille active et une réactivité immédiate dès l'identification d'un brevet potentiellement gênant.
Les statistiques 2023 de l'OEB démontrent l'efficacité redoutable de cette procédure : 38% des brevets opposés sont intégralement révoqués, et au total, 71% sont soit révoqués soit limités. Seuls 29% des brevets opposés sortent indemnes de la procédure. Ces chiffres témoignent de la rigueur des divisions d'opposition et de l'importance d'une stratégie d'attaque solidement étayée.
Le succès d'une opposition repose essentiellement sur la qualité de la recherche d'antériorités. Notre équipe mène une investigation approfondie dans les bases de données techniques mondiales pour identifier les documents démontrant un défaut de nouveauté (Article 54 CBE) ou d'activité inventive (Article 56 CBE). Publications scientifiques, brevets antérieurs, catalogues produits, thèses universitaires : chaque source pertinente est exploitée pour construire une argumentation implacable.
Après le dépôt de l'acte d'opposition et le règlement de la taxe officielle (880 €), la procédure se déroule en phase écrite (6 à 12 mois d'échange de mémoires) puis, généralement, en procédure orale devant la Division d'Opposition. Cette audience, véritable moment clé du contentieux, permet d'exposer oralement les arguments techniques et juridiques. La durée moyenne de traitement s'établit à 19 mois, l'OEB ayant considérablement réduit ses délais ces dernières années.
Contrairement à une action en nullité nationale qui ne produit d'effet que dans un seul État, la décision de la Division d'Opposition s'applique automatiquement dans l'ensemble des 39 États membres de la CBE, incluant des pays non-membres de l'UE comme le Royaume-Uni et la Suisse. Cette portée géographique exceptionnelle représente un avantage stratégique majeur par rapport aux procédures nationales ou même aux actions devant la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) limitée à 18 États.
Avec un budget global de 15 000 à 40 000 € incluant les honoraires professionnels et la taxe officielle, l'opposition OEB offre le meilleur rapport qualité-prix du contentieux de brevets en Europe. À titre de comparaison, une action devant la JUB nécessite une taxe de justice de 20 000 € (contre 880 € à l'OEB), sans compter les honoraires substantiels. De surcroît, la règle non écrite à l'OEB veut que chaque partie supporte ses propres frais, éliminant le risque de condamnation aux dépens.
Au-delà de son objectif de révocation, l'opposition constitue un outil de négociation redoutable. Le dépôt d'une opposition bien documentée incite fréquemment le titulaire du brevet à engager des discussions en vue d'un accord de licence à des conditions favorables, ou d'un arrangement commercial. Dans certains secteurs comme la pharmacie (25% des oppositions en 2023) ou la biotechnologie, cette fonction stratégique s'avère aussi importante que l'objectif de révocation lui-même.
Nous vous assistons à chaque étape : évaluation d'opportunité, recherche d'antériorités exhaustive, rédaction des mémoires techniques et juridiques, représentation lors de la procédure orale devant l'OEB à Munich ou La Haye. Notre expertise technique combinée à notre maîtrise procédurale maximise vos chances de succès dans cette bataille juridique aux enjeux économiques considérables.
1-2 semaines
3-5 semaines
2-3 semaines
6-12 mois
1 journée
Variable
Associé Fondateur
Qualifications
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BLOOM IP est un cabinet de conseil en propriété industrielle situé au cœur de Lyon, dans le quartier de la Presqu'île. Fondé par Lucien Trouette en 2019, le cabinet accompagne l'écosystème d'innovation de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans la protection et la valorisation de ses innovations. Notre expertise couvre l'ensemble du spectre de la propriété industrielle : brevets d'invention dans les domaines du logiciel, de la mécanique, des technologies propres et des biotechnologies, ainsi que marques, dessins et modèles. Nous intervenons également en contentieux et conseillons sur les stratégies de valorisation (licences, cessions, audits de propriété intellectuelle). Proche des pôles de compétitivité lyonnais (Lyonbiopôle, Axelera, Minalogic), des incubateurs (Pulsalys, H7) et des centres de recherche (CNRS, INSA Lyon, ENS Lyon), BLOOM IP se distingue par une approche personnalisée qui allie rigueur technique et vision stratégique, adaptée aux enjeux de chaque client.
Découvrir le cabinet →Opposition à un brevet est particulièrement adapté pour :
TVA non applicable (art. 293B CGI)
PME en diagnostic in vitro confrontée à un brevet européen d'un concurrent empêchant la commercialisation d'un produit clé. Enjeu commercial de 3M€ de CA annuel.
Recherche d'antériorités approfondie identifiant 3 publications scientifiques détruisant la nouveauté. Dépôt d'une opposition OEB avec argumentation technique solide. Procédure orale à Munich.
Révocation totale du brevet par la Division d'Opposition dans les 39 États membres. Liberté d'exploitation complète retrouvée. Coût total de 28K€ versus 150K€+ pour des nullités nationales multiples.
Laboratoire générique souhaitant commercialiser une molécule dont le brevet principal arrive à expiration mais dont un brevet de procédé concurrent pourrait bloquer la production.
Opposition OEB démontrant que les revendications de procédé manquaient d'activité inventive au regard de l'état de l'art. Négociation parallèle avec le titulaire.
Limitation du brevet par l'OEB restreignant la portée aux conditions spécifiques non utilisées dans le procédé générique. Commercialisation possible 18 mois avant l'expiration initiale. Gain de position de marché.
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