Le brevet européen, délivré par l'Office Européen des Brevets (OEB) dans le cadre de la Convention sur le brevet européen (CBE), offre une voie unique pour protéger votre invention dans jusqu'à 39 États contractants. Plutôt que de déposer 39 demandes nationales distinctes, vous bénéficiez d'une procédure d'examen centralisée à Munich, La Haye ou Berlin, garantissant cohérence et efficacité.
La procédure OEB est reconnue pour son exigence technique. Après le dépôt, un rapport de recherche est établi dans un délai de 6 à 8 mois, identifiant l'état de la technique pertinent. S'ensuit une phase d'examen de fond approfondie (12 à 24 mois), menée par des examinateurs techniques spécialisés. Cette rigueur garantit la solidité juridique et technique des brevets délivrés, renforçant leur valeur auprès des investisseurs et partenaires commerciaux.
Le taux de délivrance se situe autour de 65 à 70 %, reflétant les standards élevés de l'OEB. En 2024, les Guidelines for Examination ont été actualisées pour clarifier l'examen des inventions liées à l'intelligence artificielle et à l'apprentissage automatique, ainsi que pour renforcer les procédures d'opposition accélérée en lien avec la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB).
Depuis le 1er juin 2023, le système du Brevet Unitaire (Unitary Patent) transforme la protection européenne. Disponible dans 18 États membres participants (dont l'Allemagne, la France, l'Italie et les Pays-Bas), ce nouveau mécanisme offre :
Attention : le Brevet Unitaire implique une renonciation au droit d'opt-out de la JUB après une période transitoire de 7 ans (extensible à 14 ans). Une analyse stratégique s'impose pour chaque cas.
Tout brevet européen délivré peut faire l'objet d'une opposition dans les 9 mois suivant sa publication au Bulletin européen des brevets. Toute personne (sans justification d'intérêt commercial) peut contester la validité sur trois fondements : nouveauté ou activité inventive insuffisante, divulgation insuffisante, ou extension au-delà du contenu initial. L'Opposition Division, composée de trois examinateurs dont au moins deux n'ont pas participé à la délivrance, statue en moyenne sous 19 mois. Une opposition réussie invalide centralement le brevet dans tous les pays de validation.
Notre équipe maîtrise l'intégralité de la chaîne de valeur du brevet européen :
Avec plus de 15 ans d'expérience dans les procédures OEB, nous transformons vos innovations en actifs juridiquement robustes et économiquement valorisables.
2-3 semaines
1-2 semaines
6-8 mois
12-24 mois
3-6 mois
Continu
Qualifications
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BLOOM IP est un cabinet de conseil en propriété industrielle situé au cœur de Lyon, dans le quartier de la Presqu'île. Fondé par Lucien Trouette en 2019, le cabinet accompagne l'écosystème d'innovation de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans la protection et la valorisation de ses innovations. Notre expertise couvre l'ensemble du spectre de la propriété industrielle : brevets d'invention dans les domaines du logiciel, de la mécanique, des technologies propres et des biotechnologies, ainsi que marques, dessins et modèles. Nous intervenons également en contentieux et conseillons sur les stratégies de valorisation (licences, cessions, audits de propriété intellectuelle). Proche des pôles de compétitivité lyonnais (Lyonbiopôle, Axelera, Minalogic), des incubateurs (Pulsalys, H7) et des centres de recherche (CNRS, INSA Lyon, ENS Lyon), BLOOM IP se distingue par une approche personnalisée qui allie rigueur technique et vision stratégique, adaptée aux enjeux de chaque client.
Découvrir le cabinet →Dépôt de brevet européen est particulièrement adapté pour :
TVA non applicable (art. 293B CGI)
PME lyonnaise développant un système d'emballage cosmétique éco-responsable innovant, ciblant l'ensemble du marché européen avec budget limité
Stratégie Brevet Unitaire couvrant 18 États participants, réponses argumentées aux objections OEB sur la nouveauté, entretien oral avec l'examinateur, optimisation des revendications
Brevet Unitaire délivré protégeant 18 pays, économie de 18k€ sur les coûts de validation et traduction, coûts de renouvellement réduits de 75% sur 20 ans, 3 contrats de licence signés
ETI pharmaceutique faisant face à une opposition déposée par un concurrent sur un brevet européen clé protégeant une formulation thérapeutique, enjeu commercial de 15M€/an
Analyse approfondie des motifs d'opposition, réponse technique détaillée démontrant l'activité inventive, production de preuves expérimentales complémentaires, procédure orale devant l'Opposition Division
Brevet maintenu dans 22 des 25 revendications initiales après amendements mineurs, protection préservée dans tous les pays de validation, contentieux évité
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