Le dépôt de brevet français auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) constitue la première étape essentielle pour protéger vos innovations techniques sur le territoire national. Cette protection confère un monopole d'exploitation de 20 ans à compter de la date de dépôt, permettant d'interdire toute fabrication, utilisation ou commercialisation non autorisée de votre invention en France.
Le brevet d'invention offre une protection maximale de 20 ans et nécessite un rapport de recherche approfondi établi par l'INPI. Cette solution convient aux innovations stratégiques à fort potentiel de développement, notamment celles destinées à une extension européenne ou internationale ultérieure.
Le certificat d'utilité constitue une alternative économique avec une durée de protection de 6 ans non renouvelable. Sans rapport de recherche obligatoire, il permet une délivrance plus rapide (6 à 12 mois) et s'avère particulièrement adapté aux innovations à cycle de vie court ou aux projets nécessitant une validation de marché avant une extension territoriale.
Notre accompagnement débute par une analyse approfondie de brevetabilité, confrontant votre invention à l'état de la technique mondial. Cette étude préalable, fondée sur des recherches dans les bases de données internationales, évalue les chances de succès et optimise la stratégie de protection.
La rédaction du dossier technique revêt une importance capitale. Notre expertise de conseil en propriété industrielle garantit une description précise et des revendications juridiquement solides, définissant exactement l'étendue de votre protection. Chaque élément (description détaillée, revendications, dessins techniques et abrégé) est élaboré selon les exigences strictes de l'INPI.
Le dépôt électronique sécurise votre date de priorité, point de départ essentiel pour toute extension ultérieure. Vous disposez ensuite de 12 mois pour étendre votre protection vers l'Europe (demande européenne) ou l'international (demande PCT), tout en bénéficiant de cette date de priorité française.
L'INPI procède à un examen formel puis technique de votre demande. Pour un brevet d'invention, le rapport de recherche est publié 18 mois après le dépôt, identifiant les antériorités pertinentes. Nous analysons ce rapport et élaborons des stratégies de réponse adaptées aux éventuelles objections de l'examinateur.
La phase d'examen nécessite généralement entre 18 et 30 mois, de la date de dépôt à la délivrance. Durant cette période, nous assurons le suivi actif des communications de l'INPI, la rédaction des réponses aux observations et les éventuelles modifications stratégiques des revendications pour optimiser la portée de protection tout en garantissant la délivrabilité.
Au-delà de la protection juridique, le brevet français valorise significativement votre entreprise. Il constitue un actif immatériel quantifiable lors de levées de fonds, de négociations commerciales ou d'opérations de cession. La publication de votre brevet renforce également votre crédibilité technique auprès des partenaires et investisseurs.
Pour les projets à vocation internationale, le brevet français sert de fondation solide. La date de priorité française permet de structurer progressivement votre stratégie de protection territoriale en fonction de l'évolution de vos marchés et de vos ressources financières.
1-2 semaines
3-5 semaines
1-2 jours
18 mois
6-12 mois
2-4 semaines
Qualifications
Protégez vos innovations, accélérez votre croissance
BLOOM IP est un cabinet de conseil en propriété industrielle situé au cœur de Lyon, dans le quartier de la Presqu'île. Fondé par Lucien Trouette en 2019, le cabinet accompagne l'écosystème d'innovation de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans la protection et la valorisation de ses innovations. Notre expertise couvre l'ensemble du spectre de la propriété industrielle : brevets d'invention dans les domaines du logiciel, de la mécanique, des technologies propres et des biotechnologies, ainsi que marques, dessins et modèles. Nous intervenons également en contentieux et conseillons sur les stratégies de valorisation (licences, cessions, audits de propriété intellectuelle). Proche des pôles de compétitivité lyonnais (Lyonbiopôle, Axelera, Minalogic), des incubateurs (Pulsalys, H7) et des centres de recherche (CNRS, INSA Lyon, ENS Lyon), BLOOM IP se distingue par une approche personnalisée qui allie rigueur technique et vision stratégique, adaptée aux enjeux de chaque client.
Découvrir le cabinet →Dépôt de brevet français est particulièrement adapté pour :
TVA non applicable (art. 293B CGI)
PME innovante développant un procédé de conservation des aliments frais prolongeant la durée de vie de 40%, besoin de protection rapide avant négociations avec grande distribution
Certificat d'utilité INPI pour protection rapide (6 ans), rédaction orientée procédé et équipement, dépôt en 3 semaines, option brevet complet réservée selon résultats commerciaux
Certificat délivré en 8 mois, négociations distributeurs sécurisées, contrats signés, conversion en brevet FR avec extension EP après validation marché (année 2)
Startup issue de l'incubateur Tuba Lyon développant un dispositif IoT pour la maison connectée, premier dépôt avant pitch investisseurs
Étude de brevetabilité préalable, dépôt INPI avec 15 revendications stratifiées, procédure standard, préparation du terrain pour extension internationale dans 12 mois
Brevet FR délivré en 26 mois, actif IP valorisé lors de la levée seed (1,5M€), extension OEB lancée avec validation 5 pays européens clés, date de priorité FR préservée
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