La licence de brevet constitue un outil contractuel stratégique permettant de valoriser vos innovations sans céder la propriété de vos droits. Conforme au Code de la propriété intellectuelle (articles L. 613-8 et suivants), elle autorise un tiers à exploiter votre invention moyennant une contrepartie financière, tout en préservant votre titre de propriété industrielle.
Chez BLOOM IP, nous structurons des contrats de licence sur mesure qui maximisent la rentabilité de votre portefeuille de brevets. Que votre objectif soit de générer des revenus récurrents, de pénétrer de nouveaux marchés via des partenaires industriels, ou d'établir des accords stratégiques de cross-licensing, notre expertise couvre l'ensemble du spectre du licensing.
La licence exclusive confère au licencié un droit d'exploitation unique sur un territoire et pour une durée déterminés. Le concédant s'interdit alors d'accorder d'autres licences à des tiers et, selon les termes du contrat, peut même renoncer à son propre droit d'exploitation. Cette exclusivité justifie généralement des redevances plus élevées et convient particulièrement aux partenariats stratégiques dans lesquels le licencié investit massivement dans la commercialisation.
La licence non-exclusive (ou simple) permet au titulaire du brevet de conserver son droit d'exploitation et de concéder simultanément plusieurs licences à différents partenaires. Cette approche maximise la diffusion de la technologie et les revenus cumulés, tout en préservant une flexibilité stratégique. Elle est particulièrement adaptée aux technologies à fort potentiel de marché.
Nous analysons avec vous les implications juridiques et commerciales de chaque option pour déterminer la stratégie optimale selon votre secteur d'activité, votre position concurrentielle et vos objectifs de développement.
La détermination du modèle de rémunération constitue un enjeu majeur de la négociation. Nous élaborons des structures de redevances adaptées à votre industrie :
Royalties proportionnelles : généralement de 2 % à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes généré par les produits incorporant l'invention. Le taux est déterminé selon la valeur ajoutée de la technologie, les standards du secteur et les marges opérationnelles.
Forfait initial (lump sum) : paiement unique permettant une rentrée de trésorerie immédiate, particulièrement adapté aux PME et startups nécessitant un financement.
Modèle mixte : combinaison d'un forfait initial et de royalties variables, offrant sécurité financière et participation aux succès commerciaux.
Minimum garanti : montant minimal annuel sécurisant vos revenus indépendamment des ventes réalisées, particulièrement pertinent pour les licences exclusives.
Nous nous appuyons sur les méthodes d'évaluation reconnues, incluant la règle des 25 % des profits avant impôts ou 5 % du prix de vente, ajustée selon les spécificités de votre technologie et les comparables de marché.
Le cross-licensing (licences croisées) permet à deux parties de s'accorder mutuellement des droits sur leurs brevets respectifs. Cette pratique, courante dans les secteurs à forte intensité de brevets (électronique, télécommunications, pharmaceutique), évite les blocages mutuels et favorise l'innovation collaborative.
Nous structurons ces accords complexes en :
Conformément au Règlement européen n° 316/2014, nos contrats de transfert de technologie vont au-delà de la simple concession de licence en intégrant :
Tous nos contrats sont rédigés par écrit (obligation légale à peine de nullité, art. L. 613-8 al. 5 CPI) et incluent :
Nous assurons l'inscription de la licence au Registre national des brevets (INPI) pour garantir son opposabilité aux tiers et votre sécurité juridique. Notre accompagnement se prolonge par un suivi contractuel rigoureux du respect des obligations du licencié et du versement des redevances.
1-2 semaines
1 semaine
2 semaines
1-2 semaines
1 semaine
Continu
Associé Fondateur
Qualifications
Protégez vos innovations, accélérez votre croissance
BLOOM IP est un cabinet de conseil en propriété industrielle situé au cœur de Lyon, dans le quartier de la Presqu'île. Fondé par Lucien Trouette en 2019, le cabinet accompagne l'écosystème d'innovation de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans la protection et la valorisation de ses innovations. Notre expertise couvre l'ensemble du spectre de la propriété industrielle : brevets d'invention dans les domaines du logiciel, de la mécanique, des technologies propres et des biotechnologies, ainsi que marques, dessins et modèles. Nous intervenons également en contentieux et conseillons sur les stratégies de valorisation (licences, cessions, audits de propriété intellectuelle). Proche des pôles de compétitivité lyonnais (Lyonbiopôle, Axelera, Minalogic), des incubateurs (Pulsalys, H7) et des centres de recherche (CNRS, INSA Lyon, ENS Lyon), BLOOM IP se distingue par une approche personnalisée qui allie rigueur technique et vision stratégique, adaptée aux enjeux de chaque client.
Découvrir le cabinet →Licence de brevet est particulièrement adapté pour :
TVA non applicable (art. 293B CGI)
ETI française détenant un brevet sur un système de filtration innovant cherchant à pénétrer le marché chinois sans investissement industriel direct
Structuration d'une licence exclusive pour la Chine et l'Asie du Sud-Est avec minimum garanti annuel de 150 k€, royalties de 4% du CA et clauses de transfert de know-how
Contrat sur 10 ans générant 220 k€ la première année, pénétration du marché asiatique sans investissement, partenariat stratégique consolidé
Blocage mutuel entre deux groupes technologiques détenant chacun des brevets essentiels sur des standards 5G, risques de contentieux et retards de commercialisation
Structuration d'un accord de cross-licensing portant sur 45 brevets de chaque côté, évaluation comparative des portefeuilles, négociation d'une compensation financière d'équilibrage
Accord signé avec compensation de 2,8M€, déblocage immédiat des développements, économie estimée de 5M€ en coûts de contentieux
Basé à Lyon.
18 rue de la Bourse
69002 Lyon
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